Politique de remboursement

Préambule

La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des produits commercialisés sur le site mobilierspatial.com, spécialisé dans la vente de meubles convertibles et de mobilier intelligent. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un client peut exercer son droit à remboursement, conformément aux dispositions du Code de la consommation français applicables aux contrats conclus à distance.

Nous accordons une importance particulière à la satisfaction de notre clientèle. Aussi, nous nous engageons à traiter chaque demande de remboursement avec attention et diligence, dans le strict respect des droits reconnus aux consommateurs par la réglementation en vigueur.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais directs de renvoi du bien. Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur.

Le droit de rétractation s’applique à tous les achats effectués en ligne sur le site mobilierspatial.com, y compris pour les produits en promotion ou faisant l’objet d’opérations commerciales. L’exercice de ce droit ne saurait être affecté par le prix d’achat ou par la nature promotionnelle de l’offre.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par tout moyen approprié. Il est recommandé de conserver une preuve de cette notification. Une fois la rétractation notifiée, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour renvoyer le produit concerné.

Conditions de retour des produits

Les produits retournés doivent être complets, correctement protégés et dans un état permettant leur remise en vente. Le client est invité à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout dommage lors du transport de retour. Les meubles volumineux, notamment les canapés convertibles et les lits escamotables, doivent être emballés de manière adaptée afin de garantir leur intégrité durant l’acheminement.

Le client est tenu de faire preuve de diligence dans ses démarches visant à retourner le produit, sans retard excessif au sens de l’article L221-23 du Code de la consommation. Les frais directs de retour, notamment ceux liés au transport des meubles volumineux, restent à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.

Lorsque le retour est justifié par un défaut de conformité ou un vice caché, les frais de retour sont intégralement pris en charge par nos soins. Le client est alors invité à documenter précisément le problème constaté afin que nous puissions traiter sa demande dans les meilleures conditions.

Modalités de remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucun frais supplémentaire pour le client.

Nous nous réservons la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception effective du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Produits personnalisés et exclusions

Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation en application de l’article L221-28 du Code de la consommation. Il en va ainsi des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsqu’un client commande un meuble sur mesure, adapté à des dimensions particulières ou à une configuration spécifique de son intérieur, le droit de rétractation ne peut être exercé si cette exclusion a été portée à sa connaissance avant la conclusion du contrat.

Les produits ayant fait l’objet d’un usage excédant ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ne peuvent faire l’objet d’un remboursement intégral. De même, les produits endommagés par le client ou présentant des traces d’usure anormale peuvent voir leur remboursement refusé ou réduit à due proportion.

Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité permet au client de demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s’applique sans frais pour le consommateur et indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être offerte.

Traitement des demandes

Toute demande de remboursement doit être effectuée préalablement auprès de notre service client afin de recevoir les instructions nécessaires au retour du produit. Le client est invité à fournir toutes les informations utiles concernant sa commande et le motif de sa demande.

Nous nous engageons à accuser réception de chaque demande dans les meilleurs délais et à en traiter le fond dans un délai raisonnable. En cas de demande incomplète ou imprécise, nous pourrons solliciter des précisions complémentaires afin de pouvoir procéder à l’examen du dossier.

Conclusion

La présente politique de remboursement vise à concilier la protection des droits des consommateurs avec les contraintes propres à la vente de mobilier. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page, qui est susceptible d’être mise à jour pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable.