Conditions Générales De Vente
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre mobilierspatial.com (ci-après « le Site ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des produits proposés à la vente sur le Site.
Le Site a pour activité la commercialisation de mobilier intelligent et modulable, comprenant notamment des canapés convertibles, des banquettes BZ, des lits escamotables, des tables relevables, des consoles extensibles ainsi que des accessoires et éléments d’aménagement intérieur associés. Ces produits sont conçus pour optimiser l’espace de vie, conjuguer confort, fonctionnalité et esthétique, et s’adapter à des configurations d’habitat variées.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve et sans restriction des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande et renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat. L’acceptation se matérialise par l’action de validation de commande effectuée par le Client sur le Site.
Le Site se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Les photographies, illustrations et représentations graphiques accompagnant les fiches produits ont une valeur indicative et ne sauraient constituer un document contractuel opposable. Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées dans les fiches descriptives accessibles sur le Site.
Le Client est invité à consulter attentivement ces fiches avant toute commande. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, à son choix, obtenir le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de substitution équivalent.
Les produits commercialisés sur le Site sont destinés à un usage domestique et privé. Toute utilisation professionnelle ou collective devra faire l’objet d’une vérification préalable des aptitudes du produit à un tel usage.
ARTICLE 3 – COMMANDE
La passation de commande sur le Site s’effectue selon un processus électronique comportant plusieurs étapes successives. Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, vérifie le récapitulatif de sa commande, accepte les présentes Conditions Générales, puis procède à la validation définitive de celle-ci.
La validation de la commande par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Site confirme la réception de la commande par tout moyen approprié. Le Site se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions Générales.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de sa commande. Toute erreur dans les coordonnées communiquées par le Client est susceptible d’affecter l’exécution de la commande, sans que la responsabilité du Site puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. Le Site met tout en œuvre pour assurer une livraison dans les meilleurs délais. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits au moment de leur réception et de signaler, le cas échéant, toute anomalie ou dommage constaté.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, le transporteur pourra être amené à appliquer les procédures qui lui sont propres. Le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l’impossibilité de livrer en raison d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ce droit ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Site par tout moyen permettant d’en conserver la preuve. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés de tous leurs accessoires et emballages. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire prévue par la réglementation applicable.
Le remboursement des sommes versées intervient dans les conditions et délais prévus par la loi, après réception et vérification des produits retournés.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La garantie légale de conformité permet au Client de demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente. La garantie contre les vices cachés permet au Client de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, de modifications non autorisées, d’une usure normale ou d’un cas de force majeure. Le Client est invité à suivre les instructions d’entretien et d’utilisation fournies avec les produits.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
Le Site ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits, notamment tout préjudice financier, commercial ou d’exploitation.
La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Le Site met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site et la sécurité des transactions. Toutefois, le Site ne peut garantir l’absence totale d’erreurs, d’omissions ou de dysfonctionnements techniques.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation de commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Ces données sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, et le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client y a consenti. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Site met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, illustrations, logos, marques, bases de données et éléments graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Site et à ne pas utiliser les contenus du Site à des fins autres que la consultation et la passation de commandes.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues par la réglementation.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.